CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Photographe freelance – Micro-BIC
IDENTIFICATION DE LA PRESTATAIRE
Le présent document est établi par :
Camille GOURDAN, photographe freelance,
exerçant sous le régime de la micro-entreprise (micro-BIC),
dont le siège est situé 15 rue Manin, 75019 Paris,
immatriculé sous le numéro SIREN 952 462 281,
adresse e-mail : allegresse.pro@gmail.com, téléphone : 06 52 03 24 11,
ci-après dénommée « la Prestataire ».
exerçant sous le régime de la micro-entreprise (micro-BIC),
dont le siège est situé 15 rue Manin, 75019 Paris,
immatriculé sous le numéro SIREN 952 462 281,
adresse e-mail : allegresse.pro@gmail.com, téléphone : 06 52 03 24 11,
ci-après dénommée « la Prestataire ».
La Prestataire exerce principalement en France et peut intervenir pour des clients situés à l’étranger.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la photographe freelance (ci-après « la Prestataire ») réalise des prestations de création photographique, de production de contenus visuels, de conseil et d’accompagnement en communication visuelle pour ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Formation du contrat
La commande est réputée ferme et définitive à réception :
- du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord »,
- et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
Le devis signé vaut contrat au sens de l’article 1103 du Code civil.
Article 3 – Prestations
Les prestations sont celles décrites dans le devis accepté par le Client.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable (régime micro-BIC).
Les tarifs tiennent compte de la nature artistique et intellectuelle des prestations, ainsi que des droits d’exploitation concédés.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
- Un acompte de 30 à 50 % est exigé à la commande,
- Le solde est payable à la livraison des œuvres.
Délai maximum de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Annulation / Report
Toute annulation après validation de la commande entraîne la conservation de l’acompte versé.
En cas d’annulation à moins de 7 jours calendaires avant la date prévue de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de facturer au minimum 50 % du montant total de la prestation.
Les frais engagés (déplacements, location, assistants, etc.) restent dus.
Article 7 – Livraison
Les modalités de livraison (format, délai, support) sont précisées au devis.
Sauf mention contraire, les fichiers livrés sont optimisés pour l’usage prévu et ne comprennent pas les fichiers sources.
Les œuvres sont archivées par la Prestataire pendant une durée maximale de 1 an après livraison. Passé ce délai, aucune garantie de conservation n’est assurée.
Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la Prestataire demeure pleine et entière titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des œuvres réalisées.
Aucun droit de reproduction, de représentation ou d’exploitation n’est cédé au Client en dehors de ce qui est expressément prévu au devis.
La cession de droits n’intervient qu’après paiement intégral de la prestation.
Toute utilisation non prévue, toute modification substantielle, revente ou cession à des tiers est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Article 9 – Cession de droits d’exploitation
Les conditions de cession (durée, territoire, supports, finalité) sont définies au cas par cas dans le devis.
À défaut de précision contraire, la cession est réputée :
- Non exclusive,
- Limitée à l’usage déclaré,
- Pour une durée et un territoire déterminés.
Toute extension fera l’objet d’un accord écrit et d’une facturation complémentaire.
Article 10 – Droit à l’image des personnes
Dans le cadre de prestations incluant des photographies représentant des personnes physiques (portrait, photographie corporate, photo professionnelle, réseaux sociaux, etc.) :
- Le Client déclare avoir informé les personnes concernées,
- il s’engage à recueillir leur consentement préalable à la prise de vue et à l’exploitation de leur image.
Lorsque le Client est lui-même la personne photographiée, il autorise la Prestataire à utiliser son image dans les conditions définies au devis et à la cession associée.
L’exploitation de l’image est strictement limitée aux usages, supports, durée et territoire prévus.
Le Prestataire s’engage à ne pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes photographiées.
Article 11 – Garantie et responsabilité relative au droit à l’image
Le Client garantit la Prestataire contre toute réclamation, action ou recours de tiers fondé sur le droit à l’image ou la vie privée, dès lors que les photographies ont été réalisées et exploitées conformément aux autorisations fournies par le Client.
Article 12 – Droit à l’image des biens et lieux
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires concernant les biens, œuvres, lieux ou espaces photographiés (privés ou soumis à restriction).
La Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation imputable au Client.
Article 13 – Utilisation à des fins de promotion personnelle
Sauf opposition écrite du Client formulée avant la livraison, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser les œuvres réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, presse professionnelle).
Article 14 – Force majeure
La Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de la Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée au titre de préjudices indirects ou immatériels.
Article 16 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français, y compris en cas de prestation ou d’exploitation internationale.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 18 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.