CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) pour les Services de Photographie 

1. Champ d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par l’entreprise Allégresse, propriété de Camille GOURDAN, photographe professionnelle enregistrée en tant qu'auto-entrepreneur. Toute réservation de prestation ou commande de produits (tirages) entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Adresse du siège social : 15 rue Manin, 75019 Paris

2. Réservation et Confirmation de la prestation

2.1 Réservation : Les clients peuvent réserver nos services en contactant la photographe directement par mail (allegresse.pro@gmail.com), par message privé sur le profil Instagram @allgrss_ ou par voie téléphonique au 06 52 03 24 11.

2.2 Confirmation : La réservation ne sera considérée comme confirmée qu'après réception du paiement intégral, le paiement d’un acompte à hauteur de 50% du montant fixé entre les parties ou selon les modalités convenues entre ces dernières.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Tarifs : Les tarifs des services sont établis en fonction des besoins spécifiques du ou de la cliente.

3.2 Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou espèce. Les détails de paiement sont fournis au moment de la réservation.

4. Prestations de Services

4.1 Description des Services : Les services de photographie incluent des prestations photographiques en extérieur, en studio, en événements professionnels et d’entreprises, lors de concerts ou de défilés ainsi que la postproduction (retouche photographique).

4.2 Collaboration avec le Client : Le client s'engage à collaborer de manière constructive pour assurer la réussite des services. Tout manquement à cette collaboration peut affecter la qualité du résultat final.

5. Droits d'Auteur et Utilisation des Images

5.1 Droits d'Auteur : Tous les droits d'auteur sur les images créées restent la propriété de Camille GOURDAN (nom commercial : Allégresse).

5.2 Utilisation des Images par le Client : Le client a le droit d'utiliser les images conformément aux termes convenus. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite. Le ou la cliente a l’obligation de mentionner, par crédit, l’autrice des photographies. 

6. Réservation d’une prestation et délai de rétractation

6.1 Acompte et engagement du client : L'acompte de 50 % du montant de la séance est un engagement ferme de la part du ou de la cliente et signifie son adhésion aux CGV. La réservation n'est confirmée qu'après réception de cet acompte ou validation du devis ainsi que des termes établis.

6.2 Méthodes de paiement : Les clients ont le choix entre plusieurs méthodes de paiement, notamment le virement bancaire, Paypal et Paylib. Aucune ristourne n'est accordée pour un paiement comptant.

6.3 Non-remboursabilité de l'acompte : L'acompte n'est pas remboursable et couvre les frais de préparation de la séance ainsi que le manque à gagner en cas d'annulation de la prestation photographique.

6.4 Durée de validité de l'acompte : L'acompte est valable pendant une durée d'un an à compter de sa réception. Si aucune prestation n'est réservée pendant cette période (sauf cas de force majeure), l'acompte est perdu et devra être payé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.

6.5 Paiement intégral de la prestation: Le montant total de la prestation photographique est à payer en intégralité le jour de la commande dans le cadre de prestation à un.e particulier ou en amont selon les circonstances. Les entreprises représentées par des personnes morales ou physiques ont un délai maximum de 30 jours à compter de l’envoi de la facture, auquel cas une pénalité de retard sera appliquée. En vertu de l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable à ces produits, car ils sont considérés comme nettement personnalisés.

7. Report et annulation

7.1 Modification de la réservation : Le client a la possibilité de solliciter des changements concernant la date, l'heure ou le lieu de la prestation. Cependant, ces demandes doivent être formulées au plus tard 3 jours avant la date prévue de la séance.

7.2 Responsabilité en cas de report : En cas de report de la prestation, la photographe ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser certaines particularités de la séance en raison de facteurs tels que la saison, la météo, le cadre de prise de vue ou une crise sanitaire.

7.3 Annulation par le ou la client.e : En cas d'annulation de la séance par le ou la client.e, l'acompte versé ne sera pas remboursé. Cet acompte vise à couvrir les frais de préparation de la séance et le manque à gagner résultant de la perte de cette prestation photographique. Conformément à la loi, le solde restant doit être réglé à la photographe.

7.4 Nombre maximal de reports : La séance ne peut être reportée que jusqu'à un maximum de 3 fois. Au-delà de ce nombre de reports, l'acompte sera considéré comme perdu et devra être réglé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.

8. Post production et conservation des fichiers numériques

8.1 Style artistique et évolution du travail : Le client reconnaît avoir pris connaissance du portfolio du photographe et demande ses services en comprenant pleinement le style artistique unique de ce dernier. Il est conscient que le travail du photographe est en constante évolution, et par conséquent, les photographies livrées peuvent différer de celles prises par le photographe dans le passé.

8.2 Jugement artistique personnel du photographe : Le client admet que la vision artistique du photographe peut différer de la sienne, et que les photographies ne peuvent pas être rejetées en fonction des goûts ou des critères esthétiques personnels de chacun.

8.3 Mise en page des images : La photographe est la seule autorité en matière de mise en page des images dans la création d'un livre ou d'autres produits photographiques. Aucune retouche indépendante de la photographe n’est autorisée de quelque manière que cela soit.

8.4 Fichiers numériques : Aucun fichier brut (raw) ne sera remis au client, et les fichiers numériques seront fournis dans le format jpeg haute qualité (HD).

8.5 Conservation des photographies : La conservation des photographies est garantie pour une durée d'un an, sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté du photographe, telle qu'une défaillance du disque dur externe, une inondation, un incendie ou d'autres événements similaires. Au-delà de cette période, le photographe se réserve le droit de détruire les photographies.

9. Livraison de la prestation

9.1 Délai de traitement des photographies : Le prestataire s'engage à traiter les photographies commandées par le client dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception expresse du choix émis par le ou la client.e. Tout délai est à définir plus précisément avec le ou la client.e selon des besoins spécifiques. 

9.2 Droit de rétractation : En conformité avec l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.

10. Propriété intellectuelle 

10.1 Droits d'auteur : Les photographies prises lors d'une séance sont protégées conformément aux dispositions des articles L 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies demeurent la propriété intellectuelle du photographe, à l'exception du droit à l'image du client.

10.2 Utilisation commerciale interdite : Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit préalable de la photographe qui énoncera les conditions précises de cette utilisation (zone géographique, durée, support).

10.3 Défense des droits d'auteur : Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une infraction de contrefaçon, passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

10.4 Interdictions spécifiques : Le client n'est pas autorisé à numériser les tirages pour les diffuser sur Internet ou les reproduire, copier ou utiliser les images présentées sur les supports propres au photographe, ou encore à modifier les photos sans obtenir une autorisation préalable.

10.5 Droits du client : Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il est autorisé à reproduire ces fichiers uniquement à des fins de conservation personnelle. En cas d'utilisation publique, le client doit attribuer l'identité (artistique) de la photographe sous chaque photographie et inclure un lien vers son compte Instagram (@allgrss_). Si le client, le/la modèle refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication.

11. Droit à l’image et autorisation de diffusion 

11.1 Droit à l'image du client ou du/de la modèle : Le client conserve de manière inaliénable son droit à l'image en toutes circonstances, à tout moment et en tout lieu.

11.2 Déclaration d'autorisation de prise de vues : Le client ou le/la modèle affirme être majeur.e, consentir librement à être photographié, et autoriser la réalisation de prises de vues. Les représentants légaux, s'ils sont majeurs, déclarent également leur accord pour les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

11.3 Mineurs non émancipés : Dans le cas où l'un des représentants légaux serait mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont requises, à l'exception des personnes mineures émancipées.

11.4 Signature d'un seul parent : Si un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été informé de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vues ni à l'utilisation des images réalisées, si le droit d'exploitation a été accordé par le parent signataire.

11.5 Utilisation des images à des fins commerciales : Sauf opposition formelle du client, la photographe est autorisée à utiliser les images à des fins commerciales pour promouvoir son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) pour une durée de 30 ans.

11.6 Séance offerte ou tarif privilégié : En cas de séance offerte ou à tarif préférentiel en vue d'une diffusion des photographies, si le client s'oppose ultérieurement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif standard en vigueur.

12. Responsabilité et Assurance

12.1 Responsabilité du client : Le client est responsable de lui-même et des personnes l'accompagnant à la séance. Si le matériel photographique est détérioré ou cassé par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf pour réparer ou remplacer le matériel endommagé.

12.2 Responsabilité de la photographe : En cas d'accident causé par la photographe elle-même, sa responsabilité civile professionnelle sera activée pour couvrir les dommages. Cela signifie que si le photographe est responsable de la détérioration du matériel, elle sera couverte par son assurance professionnelle pour la réparation ou le remplacement.

13. Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées par mail aux client.es souhaitant réserver une prestation.

14 Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. Coordonnées

Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter à allegresse.pro@gmail.com